Publication d'une nouvelle circulaire relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique

La circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique a été publiée afin de tenir compte de l'article 8 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 qui est venu modifier les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique pour les trois versants de la fonction publique en assouplissant les règles relatives au temps partiel thérapeutique : 

• La reprise à temps partiel thérapeutique est désormais possible avant six mois continu d’arrêt maladie ;
• Les modalités d’octroi du temps partiel thérapeutique sont également simplifiées : l’avis du comité médical ou de la commission de réforme est uniquement requis dans le cas où les avis du médecin agréé et du médecin traitant divergent. 

La circulaire est complétée par une notice explicative en annexe 1 dont vous trouverez ci-dessous des extraits, par un modèle de demande en annexe 2 et d'un schéma de synthèse de la procédure d’octroi et de renouvellement en annexe 4.

Extraits de l'annexe 1 de la circulaire du 15 mai 2018

Principales règles régissant le temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant au fonctionnaire soit de concilier les soins rendus nécessaires par son état de santé dans un objectif de maintien dans l’emploi, soit de reprendre progressivement pour raison thérapeutique le service dans un objectif de retour dans l’emploi.

Les principales caractéristiques du temps partiel thérapeutique sont :

	Après un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée	Après un congé pour invalidité temporaire imputable au service
Quotité	Prévues pour le temps partiel sur autorisation (de 50 % à moins de 100 %)
Durée de la période	Par période de 3 mois	Par période allant jusqu’à 6 mois
Durée maximale cumulée, en cas de renouvellement	1 an au titre de la même affection	1 an au titre de la même affection
Rémunération	- Intégralité du traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.  - Le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service.

Textes de référence :

- article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

- article 57 (4° bis) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - circulaire du 25 avril 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.
 
Conseils à destination du fonctionnaire

Au regard des délais de procédure, vous êtes invité à formuler votre demande de temps partiel thérapeutique le plus en amont possible de votre date de reprise.

Si vous envisagez, avec votre médecin traitant et/ou le médecin de prévention / du travail, de solliciter un temps partiel thérapeutique, vous êtes invité à demander un entretien de maintien et de retour dans l’emploi auprès de votre employeur et, le cas échéant, du médecin de prévention / du travail de votre service. Vous recevrez toutes les explications relatives au temps partiel thérapeutique et vous pourrez évoquer les modalités pratiques de votre maintien ou de votre retour dans l’emploi. Un formulaire de demande de temps partiel thérapeutique vous sera remis et, après avoir consulté votre médecin traitant, vous serez dirigé vers le médecin agréé attaché auprès de votre employeur qui assurera l’examen médical.

Précisions pour les agents du CHU :

- la fiche dédiée au temps partiel thérapeutique dans le Référentiel du temps de travail porte la référence 3.07 

- pour toute information ou question, n'hésitez pas à nous contacter aux coordonnées que vous trouverez ICI

Rappel des dispositions législatives concernant le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique hospitalière (l’article 41-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986) : 

 « Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.

Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de six mois renouvelable une fois.

La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. 

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

- soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;

- soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement.

Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps. »