Prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus : un site pour comprendre et une instruction sur sa mise en oeuvre destinée aux établissements publics de santé

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1^er janvier 2019.

Selon le site dédié (par le Ministère de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics) à ce nouveau système de recouvrement de l'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Consulter le site ICI.

Mise en œuvre du prélèvement à la source par les établissements publics de santé

Consulter l'instruction ministérielle ICI.