Attachés d'administration hospitalière (AAH) : les textes d'application du PPCR enfin parus

Après un long retard, les textes transposant aux attachés d'administration hospitalière (AAH) le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) des fonctionnaires ont enfin été publiés ce 24 juin au Journal officiel. Ils avaient commencé leur circuit administratif en décembre 2016, mais le décret statutaire n'étant pas passé au Conseil d'Etat avant le changement de gouvernement a refait tout le circuit (le second passage au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière date pourtant de décembre 2017, mais il faut compter avec l'inflation législative et réglementaire actuelle !).

On notera que le décret statutaire est applicable rétroactivement au 1er janvier 2017 (donc avec 18 mois de rétroactivité à la date de parution du texte !), ce qui pose un problème d'équité vis-à-vis des attachés partis à la retraite depuis cette date, qui n'auront pas bénéficié de la mise en œuvre des dispositions du protocole PPCR.

On notera aussi que les conditions de mise en œuvre du grade fonctionnel "hors classe" (appelé couramment "graf") nouvellement créé ne sont pas connues (il semble de plus qu'elles seront très restrictives selon ce qui a filtré jusqu'ici...). Il semble que l'avenir de l'encadrement administratif dans les GHT ne soit pas étranger aux incertitudes sur la mise en œuvre de ce nouveau grade.

Pour toute question ou demande d'information complémentaire, n'hésitez pas à prendre contact avec la CFTC Santé sociaux 44 ou la section CFTC du CHU de Nantes (accéder à nos coordonnées).

Télécharger Décret 2018-506 du 21 juin 2018_attachés d’administration hospitalière

Ce décret :

- procède à la mise en œuvre, au bénéfice des attachés d'administration hospitalière, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (dit PPCR) et à l'avenir de la fonction publique

- institue à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique.

 - met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date, et dans le cadre de dispositions transitoires, mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans cette nouvelle structure de carrière

- instaure, à compter du 1er janvier 2018, un nouveau grade à accès fonctionnel et précise les modalités d'accès à ce grade.

- crée au 1er janvier 2021 un nouvel échelon terminal (le 10ème) pour le grade d'attaché principal culminant à l'indice brut 1015.

- actualise certaines dispositions relatives aux fonctions exercées par les attachés d'administration hospitalière ainsi que les conditions d'accès par concours interne

- prévoit, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les attachés, recrutés par la voie du concours externe, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.    

Télécharger Décret 2018-507 du 21 juin 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des AAH

Ce décret fixe le classement indiciaire du corps des attachés d'administration hospitalière pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (dit PPCR) et à l'avenir de la fonction publique.    

Télécharger Arrêté du 21 juin 2018_échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des AAH

Voir la mise à jour (textes complémentaires publiés au Journal officiel du 8 novembre 2018)

Voir l'article du blog en date du 10 novembre 2018