Trois nouveaux décrets pour améliorer la situation des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique

Trois nouveaux décrets pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 viennent améliorer certaines dispositions en faveur des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique (c'est-à-dire dans les 3 fonctions publiques).

Version électronique authentifiée publiée au JO n° 0112 du 07/05/2020 | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041853837

Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

"Ce décret définit les modalités de mise en oeuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à l’issue de leur contrat d’apprentissage au sein de la fonction publique. Il précise ainsi les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation."

Version électronique authentifiée publiée au JO n° 0111 du 06/05/2020 | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041849871

Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap

"Ce décret organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d’une mobilité lorsqu’elle représente un coût inférieur à celui qui résulterait de l’adaptation du nouveau poste de travail. Il prévoit également que les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements en faveur des candidats aux concours, aux procédures de recrutement et aux examens sont accordées à l’appui de la production d’un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant les épreuves. Le décret fixe en outre le délai dans lequel ce certificat doit être présenté à l’autorité organisatrice du concours, de la procédure de recrutement ou de l’examen."

Version électronique authentifiée publiée au JO n° 0119 du 15/05/2020 | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041880760

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

"Ce décret précise les modalités d’accès des fonctionnaires relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 9o, 10o et 11o de l’article L. 5212-13 du code du travail aux corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou à une catégorie supérieure. Il précise ainsi la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à ce détachement, la durée minimale de celui-ci, les conditions de son renouvellement, les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à l’intégration et la composition de la commission chargée d’apprécier l’aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l’intégration dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur."