La rupture conventionnelle est désormais possible dans la fonction publique hospitalière

La rupture conventionnelle est désormais possible dans les trois fonctions publiques, et donc dans l'hospitalière, tant pour les contractuels en CDI, qu'à titre expérimental pour une durée de 6 années pour les fonctionnaires. Les modalités de cette rupture ont été précisées dans un décret publié au JO du 1er janvier 2020 (cf accès au décret ci-dessous).

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

Le décret 2019-1593 est complété par le décret no 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, qui fixe les règles relatives au montant plancher et au montant plafond de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Accéder au décret (cliquer).