Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Publié par CFTC Santé sociaux 44 Nantes et Loire-Atlantique

Le décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière (cf accès au décret ci-dessous), supprime la condition d'affectation en permanence dans un des services listés par l’article 1er du décret n°92-6 (notamment les SMUR et les structures d’urgences générales ou pédiatriques), dont voici la nouvelle rédaction :

" Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail :

1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ;

2° Dans les services médico-psychologiques régionaux ;

3° Dans les unités pour malades difficiles ;

4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R6111-30 du code de la santé publique ;

5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ;

6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique.

7° Dans les structures de médecine d'urgence mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique."

Désormais, les agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans ces structures bénéficient donc de l’indemnité forfaitaire de risque.   

Concernant les agents affectés au sein de plusieurs structures, le décret précise que montant de l’indemnité est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures ouvrant droit au versement de l’indemnité forfaitaire de risque. 

Les dispositions du décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2019. 
 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :