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Publié par CFTC Santé sociaux 44 Nantes et Loire-Atlantique

Le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale crée un diplôme d’assistant de régulation médicale requis pour l’exercice de ces missions dans les centres de réception et de régulation des appels des services d’aide médicale urgente (SAMU).

Il fixe le cadre général de la formation, les conditions d’admission en formation et les blocs de compétences à valider pour l’obtention du diplôme, tout en prévoyant  la possibilité d’accorder des dispenses d’enseignements pour des publics relevant d’autres certifications professionnelles. Les modalités d’agrément des centres de formation sont également définies.

 Ce diplôme est enregistré au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles

L'article 4 du décret précise le déroulement de la formation, qui dure une année scolaire. Elle comporte 1 470 heures d’enseignement, sur la base de 35 heures par semaine, dont 735 heures de formation théorique réparties en modules de formation et 735 heures de formation pratique. Elle est organisée, évaluée et validée conformément au référentiel de formation défini par arrêté du ministre chargé de la santé. La formation pratique est réalisée en stages et en situations simulées. Elle comprend des stages de découverte et des stages métier contribuant à l’acquisition des compétences requises pour l’exercice des missions de l’assistant de régulation médicale. Les modalités d’organisation des stages sont fixées par arrêté. Les élèves bénéficient de quatre semaines de congés durant la formation. 

Le décret est complété par un arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale et un arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d’assistant de régulation médicale.

Accéder au décret 2019-747 du 19 juillet 2019

Commentaire : cette réforme est contestée par de nombreux professionnels, notamment par l'Union nationale des assistants de régulation médicale (UNARM). Dans le contexte annule de crise des urgences, ceux-ci notent qu'en tant que personnels assimilés administratifs, les ARM de bénéficient pas de la prime de risque des urgences alors qu'ils sont confrontés  de façon quotidienne à la crise nationale des urgences et notamment à la montée des violences verbales, sans compter que leur responsabilité peut être mise en cause en cas d'incident de régulation.

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