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Publié par CFTC Santé sociaux 44 Nantes et Loire-Atlantique

Trois décrets du 4 juin 2018 (publiés au JO du 5 juin 2018) qui étaient très attendus sont venus renforcer les dispositions réglementaires visant à la protection des travailleurs, des patients et du public dans le domaine des rayonnements ionisants et des activités nucléaires.

Ces décrets assurent notamment la transposition de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Ils modifient en particulier les parties réglementaires des codes du travail, de la santé publique, de l’environnement et de la défense, et complètent ainsi l’encadrement réglementaire de certaines activités nucléaires.

Le décret 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants "fixe les normes relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants", "détermine le régime administratif des activités nucléaires et du transport de substances radioactives, articulé autour des principes de justification, d’optimisation et de limitation, et fixe les modalités de protection contre l’exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants, telles que le radon, ou dans un cadre médical, ou en cas de pollution", "prévoit également les conditions de protection des sources de rayonnements contre les actes de malveillance et les conditions de suivi des sources, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules" et "met à jour la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants dans les industries extractives."

Principes de prévention - Valeurs limites d'exposition, niveaux de référence et méthode de calcul des doses - Evaluation des risques - Mesures de protection collective, aménagement du lieu de travail et coordination de la prévention - Vérification de l'efficacité des moyens de prévention - Conditions d'emploi des travailleurs (évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants, protection individuelle et classement des travailleurs) - Information et formation des travailleurs - Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs - Suivi de l'état de santé des travailleurs - Exposition exceptionnelle - Situation d'urgence radiologique - Organisation de la radioprotection.

Le décret 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs "modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dû aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle applicables aux femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant, et des jeunes travailleurs, notamment en ce qui concerne les valeurs limites de doses et les modalités d’information et de formation" et "précise les conditions de travail pour lesquelles il est interdit d’employer les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires, pour prendre en compte l’évolution technologique des équipements de travail, notamment générant des champs de rayonnements ionisants pulsés."

Le décret 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire fixe les normes relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Il détermine le régime administratif des activités nucléaires et du transport de substances radioactives, articulé autour des principes de justification, d’optimisation et de limitation, et fixe les modalités de protection contre l’exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants, telles que le radon, ou dans un cadre médical, ou en cas de pollution. Il prévoit également les conditions de protection des sources de rayonnements contre les actes de malveillance et les conditions de suivi des sources, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules. Enfin le décret met à jour la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants dans les industries extractives. Références

Ces décrets ont redéfini les règles en matière de protection contre les risques radiologiques. Elles s’appliquent depuis le 1er juillet 2018. La valeur limite d’exposition (VLE) du cristallin (organe de l’œil) aux rayonnements ionisants, qui était fixée à 150 mSv* sur 12 mois consécutifs est abaissée à 20 mSv à compter du 1er juillet 2023.

À titre transitoire, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023, la valeur limite cumulée sera fixée à 100 mSv, pour autant que la dose reçue au cours d’une année ne dépasse pas 50 mSv.

Pour assurer la protection de ses salariés l’employeur doit désigner un conseiller en radioprotection, en charge notamment de l'évaluation des risques par l’employeur, qui constitue un préalable pour déterminer les moyens de prévention (dispositions de protection collectives et individuelles, etc.). Soit une personne physique salariée dite « personne compétente en radioprotection » (PCR) titulaire d’un certificat de formation, soit une personne morale dite « organisme en radioprotection » (OCR) qui devra être certifiée.

Au-delà de la mission de conseil en matière de protection des travailleurs, les missions de la PCR et de l’OCR sont étendues aux questions de protection de la population et de l’environnement. La PCR ou l’OCR peuvent également réaliser à la demande de l’employeur certaines vérifications techniques internes confiées auparavant aux organismes de contrôle technique agréés par l’ASN.

Les limites d'exposition :

« Art. R. 4451-6. – L’exposition d’un travailleur aux rayonnements ionisants ne dépasse pas : « 1o Pour l’organisme entier, la valeur limite d’exposition de 20 millisieverts sur douze mois consécutifs, évaluée à partir de la dose efficace ; « 2o Pour les organes ou les tissus, les valeurs limites d’exposition, évaluées à partir des doses équivalentes correspondantes, suivantes : « a) 500 millisieverts sur douze mois consécutifs, pour les extrémités et la peau. Pour la peau, cette limite s’applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée ; « b) 20 millisieverts sur douze mois consécutifs, pour le cristallin.

« Art. R. 4451-7. – En cas de grossesse, l’exposition de l’enfant à naître, pendant le temps qui s’écoule entre la déclaration de la grossesse et le moment de l’accouchement, est maintenue aussi faible que raisonnablement possible et, en tout état de cause, la dose équivalente reçue par l’enfant demeure inférieure à 1 millisievert.

« Art. R. 4451-8. – L’exposition des jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans aux rayonnements ionisants ne dépasse pas : « 1o Pour l’organisme entier, 6 millisieverts sur 12 mois consécutifs, évaluée à partir de la dose efficace : « 2o Pour les organes ou les tissus, évalués à partir des doses équivalentes correspondantes, suivantes : « a) 150 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour les extrémités et la peau. Pour la peau, cette limite s’applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée ; « b) 15 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour le cristallin.

« Art. R. 4451-9. – En situation d’urgence radiologique, la dose efficace totalisée sur la vie entière d’un travailleur intervenant ne dépasse en aucun cas 1 sievert.

Le cas du radon (le radon étant particulièrement présent de façon naturelle dans Les Pays de la Loire et faisant l'objet d'un suivi spécifique par l'Agence régionale de santé)

« Art. R. 4451-10. – Le niveau de référence de la concentration d’activité du radon dans l’air est de 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle.

Mesurages par l'employeur en fonction des résultats de l'évaluation des risques

« Art. R. 4451-15. – I. – L’employeur procède à des mesurages sur le lieu de travail lorsque les résultats de  l'évaluation des risques mettent en évidence que l’exposition est susceptible d’atteindre ou de dépasser l’un des niveaux suivants : « 1o Pour l’organisme entier : 1 millisievert par an ; « 2o Pour le cristallin : 15 millisieverts par an ; « 3o Pour les extrémités et la peau : 50 millisieverts par an ; « 4o Pour la concentration d’activité du radon dans l’air pour les activités professionnelles mentionnées au 4o de l’article R. 4451-1 : 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle. « II. – Ces mesurages visent à évaluer : « 1o Le niveau d’exposition externe ; « 2o Le cas échéant, le niveau de la concentration de l’activité radioactive dans l’air ou la contamination surfacique. « Art. R. 4451-16. – Les résultats de l’évaluation des risques sont consignés dans le document unique d’évaluation des risques prévu à l’article R. 4121-1.

*un millisievert ( mSv ) est défini comme « la dose de rayonnement de fond cumulée moyenne à un individu pendant 1 an, à l’exclusion du radon, aux Etats-Unis ».

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