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Publié par CFTC Santé sociaux 44 Nantes et Loire-Atlantique

En application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les conseillers en économie sociale et familiale (CESF), les éducateurs techniques spécialisés (ETS), les éducateurs de jeunes enfants (EJE) et les assistants sociaux éducatifs (ASE) de la fonction publique hospitalière (FPH) intégreront la catégorie A le 1er février 2019.

La date a été officialisée par le décret n°2018-731 publié au Journal officiel du 23 août détaillant les futures dispositions statutaires communes.

La nouvelle configuration statutaire se fait en deux temps. Après le reclassement en catégorie A des quatre corps socio-éducatifs, il est aussi prévu la fusion des deux classes de leur premier grade à compter du 1er janvier 2021.

Autre précision : le reclassement en catégorie A sera pris en compte par anticipation lors des prochaines élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales (CAPL) et départementales (CAPD). Ces corps seront donc gérés dès 2019 par les CAP n°2 et non plus par les CAP n°5, et les personnels concernés par la réforme voteront par anticipation pour les CAP n°2 dès les élections du 6 décembre 2018.

Malgré l'opposition des organisations syndicales, le décret maintient la corrélation entre passage en catégorie A et suppression de la catégorie active ("les services accomplis à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les emplois régis par celui-ci ne seront pas regardés comme des services en catégorie active") sans laisser de droit d'option (choix entre maintien en catégorie B active ou passage en catégorie A et abandon de la catégorie active) aux professionnels concernés, comme cela avait pu être le cas pour d'autres catégories, comme encore récemment pour les manipulateurs en électroradiologie médicale (MER). En conséquence, les assistants socio-éducatifs (ASE) en service de soins, qui avaient jusqu'ici la reconnaissance de la catégorie active, la perdent pour les services nouvellement effectués (cf ci-dessous à ce sujet le communiqué de presse CFTC du 5 juillet 2018).

Parallèlement les formations du travail social font elles aussi l'objet d'une réforme.

- Décret n°2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif

- Décret n°2018-732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 21 août 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

A lire aussi :

- communiqué de presse de la fédération CFTC santé sociaux daté du 5 juillet 2018 (avant la publication des décrets) :

- les précisions apportées le 21 novembre par la Fédération Santé sociaux et les nouvelles grilles :

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