ORDRE NATIONAL INFIRMIER : Non à l’obligation de payer pour travailler !

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Suite à la publication du décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 qui oblige les employeurs publics et privés à transmettre à l’ONI la liste des leurs professionnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, la CFTC Santé sociaux publie ce communiqué.

Et la CFTC précise en complément de son communiqué ci-dessus :

Le décret précise que ces données doivent être transmises par les employeurs au conseil national de l'ordre correspondant, par voie électronique, à une adresse communiquée par chaque conseil national, "au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil". Il est précisé en outre que cette transmission doit être effectuée "dans des conditions garantissant la confidentialité des données recueillies". 

Les professionnels non-inscrits au tableau de l'ordre bénéficient d'une inscription provisoire. Le conseil départemental ou interdépartemental contacte alors ce dernier et lui donne un délai de quatre mois pour régulariser son inscription. En cas de non réponse du salarié dans ce délai, son inscription au tableau de l'ordre est définitive. 

La cotisation est obligatoire selon la loi.

Ainsi l'article L.4312-7 du Code de la santé publique dispose : "Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l'ordre par toute personne inscrite au tableau. La cotisation est obligatoire."

La cotisation est valable pour toute la période allant du 1^er janvier au 31 décembre suivant. Aucun prorata n'est effectué.

Cependant si :

• vous êtes nouveau diplômé en 2018 (date des résultats) et vous demandez votre inscription en 2018  vous êtes exonéré(e) de la cotisation 2018.
• vous êtes inscrit(e) (date de décision) après le 1^er novembre 2018 votre cotisation vaut pour 2019.