Un décret précise pour les fonctionnaires hospitaliers les conditions du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d’accident de service

Le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 précise, pour les fonctionnaires hospitaliers, les conditions d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle.
Il précise également les conditions dans lesquelles l’autorité administrative assure le suivi du fonctionnaire
placé dans ce congé. Enfin, il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire et les
obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du congé à peine d’interruption du versement du traitement. 

Version électronique authentifiée publiée au JO n° 0119 du 15/05/2020 | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041880536

Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière